Consultations et prises de position 

  • le GRIP est consulté pour des prises de position liées à la branche 
Prise de position sur la procédure de consultation : « 20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! »
Mai 2025 : Au nom de Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique (GRIP), nous rejetons fermement le projet de loi ressortant de l’initiative parlementaire 20.490 n Iv. pa. Hurni, intitulée « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (procédure de consultation 2025/8).

Prise de position sur la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) :
Acquisition de moyens et appareils dans l’EEE
Mars 2025 : En réponse à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de la loi sur l’assurance-maladie, le Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique souhaite exprimer ses préoccupations au sujet du présent projet qui permettrait le remboursement par l’assurance obligatoire des dispositifs médicaux acquis dans l’Espace économique européen (EEE) a des prix plus bas que ceux déjà fixé par l’Etat dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

Prise de position concernant le HTA sur le magnesium
Février 2025 : Les HTA s’inscrivent dans un contexte fortement réglementé et peuvent avoir un impact considérable sur le système de santé et ses acteurs. 

Prise de position sur le protocole concernant le Health Technology Assessment (HTA) « Ginkgo biloba » (médecine complémentaire)
Janvier 2025 : Le Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique (GRIP-Pharma) estime que le HTA concernant le thème « Ginkgo biloba » est problématique.



Les consultations diverses
  • modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (délai 17/10/2019)
  • informelle Konsultation: Änderung Anhang 6 der Betäubungsmittelverzeichnisverordnung (BetmVV-EDI) (délai 05/082019)
  • révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) (délai 05/09/2019)
  • Draft Annexe 21 (délai fin juin 2020)