Consultations et prises de position 

  • le GRIP est consulté pour des prises de position liées à la branche 
Les consultations en cours
  • modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (délai 17/10/2019)
  • informelle Konsultation: Änderung Anhang 6 der Betäubungsmittelverzeichnisverordnung (BetmVV-EDI) (délai 05/082019)
  • révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) (délai 05/09/2019)
  • Draft Annexe 21 (délai fin juin 2020)